Qu'est-ce qu'un acte répréhensible ?

  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Exemples d’actes répréhensibles qui peuvent faire l’objet d’une enquête 

  • Le directeur de l’organisme où vous travaillez se place en situation de conflit d’intérêts en utilisant à maintes reprises des biens publics (ordinateur, téléphone, imprimante, etc.) pour des tâches liées à des activités commerciales non liées à son travail.
  • Un collègue utilise un véhicule de l’organisme à des fins personnelles.
  • Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite.
  • Un collègue falsifie des résultats financiers.
  • Un dirigeant favorise, pour l’octroi de subventions, une personne ou un organisme avec lequel il a des liens personnels.
  • Vous soumissionnez pour un contrat et avez de fortes raisons de croire que le gestionnaire responsable de l’appel d’offres a transmis de l’information privilégiée à un concurrent.
  • Votre directeur octroie un contrat à un consultant sans passer par un appel d’offres. L’entente prévoit des honoraires cinq fois supérieurs au salaire versé jusque-là au titulaire du poste devenu vacant.
  • Un étudiant constate qu’un professeur utilise des fonds de recherche à d’autres fins.
  • Une éducatrice d’un CPE a menti sur ses qualifications et vous pensez que cela peut nuire à la sécurité des enfants.
  • Un bénévole dans un établissement de santé ou un parent membre d’un conseil d’établissement dans une école est témoin d’un abus d’autorité de la part d’un directeur envers ses employés. 
  • Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
  • Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est pas d’intérêt public
  • Une remise en cause du bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public;
  • Une remise en cause de l’efficacité, de l’efficience ou du bien-fondé des stratégies, orientations et opérations de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d’Investissement Québec (liées à des activités d’investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes).