Demande de dispense

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics impose à tous les organismes visés de procéder à la nomination d'un responsable interne du suivi des divulgations et d'établir une procédure pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles (PDF, 300 Ko). Le Protecteur du citoyen peut dispenser de ces obligations un organisme qui en ferait la demande, à certaines conditions.

Motifs pouvant justifier une dispense

La Loi prévoit que le Protecteur du citoyen peut dispenser un organisme de nommer un responsable du suivi des divulgations et d’établir une procédure pour faciliter la divulgation d’actes répréhensibles, notamment en raison de sa taille ou des ressources dont il dispose.

D’emblée, le Protecteur du citoyen accordera cette dispense aux organismes qui comptent moins de 50 employés qui lui en feront la demande.

Toutefois, l’organisme dispensé devra informer ses employés de la possibilité de s’adresser au Protecteur du citoyen.

Les organismes qui comptent plus de 50 employés et qui souhaitent obtenir une dispense doivent justifier leur demande par d’autres facteurs.

Ressources de l’organisme

Si un organisme considère que les ressources dont ils disposent sont trop limitées pour respecter les obligations prévues à la Loi, il doit le démontrer au Protecteur du citoyen dans sa demande de dispense.

Exemples de facteurs pouvant être pris en considération par le Protecteur du citoyen pour justifier une dispense

  • Le coût estimé de la mise sur pied de la procédure de divulgation et des activités du responsable du suivi.
  • La disponibilité d’employés dont le profil correspond aux qualités requises pour exercer les fonctions de responsable du suivi.
  • La disponibilité de locaux adéquats pour l’exercice des fonctions du responsable du suivi.
  • La disponibilité de ressources permettant d’assurer la confidentialité des communications et des dossiers du responsable du suivi.

Enjeux organisationnels conjoncturels

Certaines circonstances peuvent affecter temporairement la capacité d’un organisme de respecter les obligations que la Loi lui impose.

Exemples

  • L’organisme a été nouvellement créé ou fusionné, de sorte que les incertitudes quant à l’organisation du travail ou à la structure organisationnelle rendent peu réaliste la mise en place d’un nouveau mécanisme.
  • Une situation d’intérim ou de vacance à la tête de l’organisme.