Faire une divulgation

Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public ? Ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement ?

Vous pouvez faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Les informations que vous nous transmettrez seront traitées confidentiellement.

Une divulgation en deux étapes

  1. Assurez-vous que nous sommes le recours approprié.

    Le geste posé ou sur le point de l’être est-il considéré comme un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ?

    L’acte répréhensible que vous voulez dénoncer concerne-t-il un organisme visé par la Loi ?

  2. Divulguez maintenant :

    • À l’aide de notre formulaire sécurisé en ligne :

      Faire une divulgation

    • Par téléphone : 1 844 580-7993

    • Pour d'autres modes de contact, consulter la page Nous joindre.

    La Loi vous permet de faire une divulgation de manière anonyme si vous le souhaitez. Veuillez alors nous fournir le plus de renseignements possible, car il nous sera impossible de communiquer avec vous pour obtenir des compléments d’information. Retenez que le fait de faire une divulgation anonyme pourrait nous empêcher de traiter votre divulgation si nous n’avons pas toute l’information nécessaire à l’enquête.

Protection de votre identité

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que votre identité ainsi que celle de toutes les personnes qui collaborent à l’enquête soient protégées.

Protection contre les représailles

La Loi interdit les représailles. Des amendes sont prévues pour toute personne qui y contrevient. 

Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.