Quels sont les organismes visés ?

Vous voulez dénoncer un acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme ? Vérifiez d’abord si ce dernier fait partie des organismes visés par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics :

  • les ministères; 
  • les organismes gouvernementaux et les entités ministérielles;
  • les entreprises du gouvernement :
    • Hydro-Québec;
    • Investissement Québec;
    • Loto-Québec;
    • la Société des alcools du Québec;
    • les sociétés Innovatech (Grand Montréal, Sud du Québec, Québec et Chaudière-Appalaches, Régions ressources);
  • la Commission de la construction du Québec;
  • la Caisse de dépôt et placement du Québec;
  • les commissions scolaires et les écoles qui en font partie; 
  • le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;
  • les cégeps publics; 
  • les universités; 
  • les établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés; 
  • Le conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
  • La Commission de la fonction publique et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que les cinq personnes désignées par l’Assemblée nationale et leur personnel.
  • les centres de la petite enfance, les services de garde subventionnés ainsi que les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial