Qui peut faire une divulgation ?

Vous êtes témoin d’un acte répréhensible à votre travail ou à l’égard d’un organisme visé par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ? Pouvez-vous le dénoncer ?

OUI, toute personne peut faire une divulgation, qu’elle soit :

  • un membre du personnel de l’organisme visé par l’acte répréhensible
  • un membre du personnel d’un fournisseur ou d’un sous-traitant d’un organisme visé;
  • toute autre personne qui a connaissance d’un acte répréhensible (client, consultant externe, étudiant ou parent pour ce qui est des établissements d’enseignement, etc.).

Loyauté et restriction de communication de renseignements

Vous hésitez à faire une divulgation, car vous voulez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur ? Vous avez peur de contrevenir à votre devoir en dénonçant ce que vous savez ? Vous vous questionnez au sujet du secret professionnel ? Vous craignez de subir des représailles ?

Sachez que la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit des mesures pour protéger les divulgateurs et qu’elle les autorise à révéler des renseignements qui, autrement, ne devraient pas être dévoilés.

Vous pouvez nous dire ce que vous savez sans craindre d’être accusé de manquer de loyauté envers votre employeur ou d’avoir révélé des renseignements malgré une obligation de confidentialité ou un secret professionnel.

Notez toutefois que la levée du secret professionnel ne s’applique pas à celui liant l’avocat ou le notaire à son client. 

Protection contre les représailles

Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une enquête menée en raison d’une divulgation. Des sanctions pénales sont prévues.