Service de consultation juridique

Le service de consultation juridique administré par le Protecteur du citoyen consiste en l’attribution d’une aide financière afin de débourser les frais de consultation d’un conseiller juridique.

Qui peut avoir accès au service de consultation juridique ?

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit la mise en place d’un service de consultation juridique par le Protecteur du citoyen. Ce service est à la disposition de toute personne :

  • qui effectue ou souhaite effectuer une divulgation d’un acte répréhensible;
  • qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation;
  • qui se croit victime de représailles liées à une divulgation, à une vérification ou à une enquête. 
    • Exclusion : Lorsque les représailles peuvent constituer une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail, la personne ne peut pas bénéficier du service de consultation juridique offert par le Protecteur du citoyen. Elle pourrait toutefois être représentée par un avocat de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou par son syndicat, selon sa situation. La personne qui se croit victime de telles représailles doit s’adresser à la CNESST.

Principes directeurs

L’aide financière est accordée si la situation particulière de la personne justifie une assistance juridique. Le Protecteur du citoyen détermine, dans chaque cas, les conditions d’octroi du service (nombre d’heures de consultation avec un conseiller juridique alloué, conditions à respecter, etc.).

Notez qu’il est de la responsabilité de chaque personne de présenter une demande d’aide financière au Protecteur du citoyen avant de consulter un conseiller juridique.

Pour connaître tous les détails liés à l’octroi de l’aide financière accordée par le Protecteur du citoyen, consulter le document Conditions et modalités du service de consultation juridique (PDF, 119 Ko)

Traitement des demandes

À la suite d’une demande d’aide financière pour l’obtention du service de consultation juridique, nous :

  • communiquons avec le demandeur dans les deux jours ouvrables;
  • examinons la recevabilité de la demande;
  • communiquons, au besoin, avec le demandeur afin de compléter son dossier ou d’obtenir tout document utile;
  • mettons tout en œuvre pour compléter l’analyse de la demande et rendre notre décision dans les 30 jours suivant sa réception.