Traitement des divulgations

Le traitement des divulgations s’effectue en toute confidentialité et selon la procédure de traitement des divulgations (PDF, 140 Ko) que nous avons établie. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions. 

Avant de traiter la divulgation, nous nous assurons qu’elle relève de notre mandat. Dans le cas contraire, nous vous dirigerons vers la ressource appropriée : service de police, Commissaire à la lutte contre la corruption (UPAC), ordre professionnel, etc.

Processus d’enquête

  • Lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un acte répréhensible a pu être commis ou est sur le point de l’être, nous effectuons des vérifications et amorçons une enquête au besoin.
  • Nous recueillons l’information pertinente auprès des parties concernées (le divulgateur – si son identité est connue –, l’organisme visé, les personnes faisant l’objet de la divulgation et toute autre personne pouvant nous aider à faire la lumière sur les faits allégués. 
  • Lorsqu’il enquête, le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs que les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il peut donc exiger de recevoir des documents et assigner toute personne détenant des renseignements nécessaires à l’enquête. 
  • Les organismes sont tenus de collaborer avec nous tout au long de l’enquête. Ils doivent nous donner accès à tout document et répondre à toutes nos questions.
  • À la fin de l’enquête, nous faisons rapport de nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. 
  • S’il y a lieu, nous faisons des recommandations et nous assurons leur suivi. 
  • Si nous jugeons que le suivi de nos recommandations est insatisfaisant, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons aussi, si nous l’estimons requis, faire état de la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.
  • À la fin de l’enquête, nous avisons le divulgateur que l’enquête est terminée, et nous l’informons des suites données si nous le jugeons approprié.

Droits des personnes faisant l’objet d’une divulgation

Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. C’est pourquoi nous les rencontrons afin qu’elles aient l’occasion de donner leur version des faits.