Consultation juridique

Le Protecteur du citoyen peut accorder une assistance financière pour l’obtention de services juridiques à une personne qui fait ou souhaite faire une divulgation d’un acte répréhensible. Il en va de même pour toute personne qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation, ou qui se croit victime de représailles en raison d’une divulgation ou d’une collaboration à une enquête, sauf si les représailles peuvent constituer une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail.

Le Protecteur du citoyen peut également accorder une consultation juridique à une personne qui communique des renseignements à l’Autorité des marchés publics ou à la Commission municipale du Québec, qui fait une divulgation au ministère des Affaires municipales (MAMH), qui collabore à une vérification menée dans ce cadre ou qui se croit victime de représailles.

Pour connaître les conditions d’admissibilité au service de consultation juridique et ses modalités, consultez la page Service de consultation juridique.

Oui. Pour obtenir une assistance financière pour l’obtention de services juridiques, vous devez en faire la demande au Protecteur du citoyen.

Consultez la page Service de consultation juridique pour connaître les conditions d’admissibilité et les modalités.

Oui. L’obtention de services juridiques est possible pour une personne qui se croit victime de représailles en raison d’une divulgation ou d’une collaboration à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation, sauf si les représailles peuvent constituer une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail.

Consultez la page Service de consultation juridique pour connaître les conditions d’admissibilité et les modalités.

Non. La personne qui aurait exercé des représailles n’est pas admissible à ce service en vertu de la Loi.

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