Déroulement des enquêtes

Non. Dès que le Protecteur du citoyen constate que l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours au tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal, il met fin au traitement de la divulgation. Il peut s’agir autant d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) qu’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.).

Pour connaître les autres cas où une divulgation ne peut pas faire l’objet d’une divulgation au Protecteur du citoyen, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?.

Oui, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements qui lui ont été transmis peuvent faire l’objet d’une enquête criminelle, pénale ou déontologique, il peut communiquer les renseignements nécessaires à la poursuite d’une infraction au Commissaire à la lutte contre la corruption, à un service de police ou à un ordre professionnel.

N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous dirigerons vers l'organisme approprié, s'il y a lieu.

Lorsqu’il traite une plainte ou une divulgation, le Protecteur du citoyen écoute les parties concernées et examine la situation de manière rigoureuse et objective.

Lorsqu’il enquête, le Protecteur du citoyen peut exiger qu’on lui communique tous les renseignements ou documents qu’il juge nécessaires. Il peut contraindre par assignation une personne à témoigner. De plus, les organismes publics ont l’obligation de collaborer avec le Protecteur du citoyen.

Le Protecteur du citoyen formule ses recommandations à la suite d’une enquête rigoureuse et impartiale, menée par des enquêteurs d’expérience à l’aide d’une méthode éprouvée.

Pour faire une divulgation en toute confiance, communiquez avec nous

Une fois la divulgation reçue, si elle est jugée recevable, le Protecteur du citoyen effectue des vérifications afin de déterminer s’il y a matière à faire enquête. S’il estime, après ses vérifications, qu’il n’y a pas lieu d’aller plus loin, il vous en informera par écrit. Un délai de 60 jours est prévu pour réaliser l’étape des vérifications et décider de mener une enquête. Si nous décidons de mener une enquête, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour la réaliser dans un délai de 12 mois suivant la réception de la divulgation.

Vous serez avisé dès que le traitement de votre divulgation sera terminé.

Pour connaître nos engagements en matière de services, consulter notre Déclaration de services.

Le Protecteur du citoyen doit, au terme d’une vérification ou d’une enquête, faire rapport de ses conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative dans l’organisme visé par la divulgation.

Si l’acte répréhensible s’avère fondé, nous rendons publiques les conclusions de l’enquête, dans la mesure où il est possible de protéger l’identité de la personne qui a fait la divulgation et de la protéger contre les représailles.

Toutefois, les informations confidentielles ou sensibles seront protégées. De plus, les employés du Protecteur du citoyen sont tenus au secret quant aux renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Lorsqu’une enquête en matière de représailles donne lieu à une poursuite pénale, le dossier d’enquête devra être communiqué à la personne visée.

Consultez la section Comment suis-je protégé ? pour connaître la protection à laquelle vous avez droit lorsque vous faites une divulgation d’acte répréhensible.

Moteur de recherche - Foire aux questions