Divulgation

Non. Si vous êtes un membre du personnel de l’organisme concerné, vous avez toujours le choix de vous adresser au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations dans l’organisme. Si vous n’êtes pas un membre du personnel, vous devez exclusivement faire appel au Protecteur du citoyen.

Vous avez une information à divulguer ? Faites-le maintenant.

Selon la Loi, les actes suivants sont considérés comme répréhensibles :

  • une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.

Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un des gestes mentionnés ci-dessus est également considéré comme un acte répréhensible.

Consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ? pour plus de détails.

Quelques exemples :

  • Un acte faisant l’objet d’un recours devant un tribunal ou portant sur une décision rendue par un tribunal.
  • Un acte qui concerne une municipalité.
  • Un acte commis au sein d’une entreprise privée et qui n'implique pas un organisme public.

Par ailleurs, une divulgation faite uniquement à des fins personnelles n’est pas recevable.

Pour d’autres exemples de situations dans lesquelles le Protecteur du citoyen ne pourra pas enquêter, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

Toute personne qui a commis un acte répréhensible au sein ou à l’égard d’un organisme visé par la loi peut faire l’objet d’une divulgation. Il peut s’agir :

  • d’un membre du personnel d’un organisme public, quel que soit son niveau hiérarchique;
  • d’une personne, d’une entreprise, d’un regroupement ou d’une autre entité ayant commis un acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme public (exemple : dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de l’octroi d’une aide financière).

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.

Vous pouvez faire une divulgation même si vous n’êtes pas un employé de l’organisme visé. Toute personne ayant des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public a été commis ou est sur le point de l’être peut faire une divulgation. À titre d’exemple, un soumissionnaire ou un sous-traitant peut divulguer un acte répréhensible s’il détient des renseignements pouvant démontrer qu’un tel acte a été commis ou est sur le point de l’être.

Non. Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Il se peut aussi que vous déteniez des documents qui vous laissent croire qu’un tel acte a été commis. Dans ces situations, n’hésitez pas à nous divulguer les renseignements dont vous disposez

Si l’acte répréhensible présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement et qu’en raison de l’urgence de la situation, vous ne pouvez pas vous adresser à nous ou à un responsable du suivi des divulgations dans l’organisme concerné, vous pouvez le dénoncer publiquement ou par l’intermédiaire d’un média.

Toutefois, dans ces situations, sachez que, pour bénéficier de la protection contre les représailles offerte par la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, vous devez avoir respecté les deux conditions suivantes :

  • vous avez d’abord communiqué avec un service de police ou le Commissaire à la lutte contre la corruption avant de faire une dénonciation publique ou à un média;
  • cette dénonciation ne doit pas avoir pour effet prévisible de nuire aux mesures prises afin de contrer le risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement.

En cas de doute, faites appel à nous.

Des preuves ne sont pas exigées. Toutefois, pour nous permettre de faire enquête, vous devez décrire l’acte répréhensible, nous indiquer l’organisme visé et nous fournir le plus de renseignements possibles. Vous pouvez faire votre divulgation dès maintenant grâce à notre formulaire sécurisé en ligne

Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les divulgations à l’égard des municipalités. Toutefois, d’autres organismes ont le pouvoir de le faire. Vous pouvez communiquer avec nous. Nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.

Le Protecteur du citoyen ne peut pas traiter les divulgations à l’égard du gouvernement fédéral. Si vous êtes un membre du personnel du secteur public fédéral, vous pouvez vous adresser au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit des mesures pour protéger les divulgateurs. Elle les autorise à révéler au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations de l’organisme des renseignements qui, autrement, ne devraient pas être dévoilés.

Lorsque vous communiquez avec le Protecteur du citoyen, vous pouvez nous dire ce que vous savez sans craindre d’être accusé de manquer de loyauté envers votre employeur ou d’avoir révélé des renseignements, et ce, malgré une obligation de confidentialité ou un secret professionnel.

Il est important de noter qu’une divulgation faite à d’autres personnes que celles prévues à la Loi n’est pas protégée contre les représailles. Une personne peut être sanctionnée si elle divulgue des renseignements confidentiels à des tiers autres que le Protecteur du citoyen ou le responsable du suivi des divulgations.

De plus, la levée du secret professionnel ne s’applique pas à celui liant l’avocat ou le notaire à son client.

Consultez la section Protection pour en savoir plus sur la protection contre les représailles.
 

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