Informations aux organismes

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics impose à tous les organismes visés de procéder à la nomination d'un responsable interne du suivi des divulgations et d'établir une procédure pour faciliter la divulgation d'actes répréhensibles. Ne sont pas soumis à cette obligation les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées, les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial ainsi que les organismes municipaux.

Une dispense peut toutefois être accordée, notamment en raison de la petite taille de l'organisme ou du peu de ressources dont il dispose. D’emblée, un organisme qui compte moins de 50 employés peut se voir accorder une dispense s’il en fait la demande au Protecteur du citoyen. Au-delà de 50 employés, d’autres facteurs peuvent être considérés (entre autres les ressources financières et certains enjeux conjoncturels).

Le Protecteur du citoyen s’est doté de principes directeurs et de balises pour évaluer les demandes de dispense.

La personne désignée comme responsable du suivi des divulgations devrait relever, du moins pour ce mandat, directement de la plus haute autorité administrative. Cette personne doit avoir l’indépendance, l’impartialité et la disponibilité requises pour recevoir les divulgations des employés de manière confidentielle et effectuer les vérifications appropriées.

Non. Le responsable du suivi des divulgations au sein d’un organisme peut faire des vérifications, mais à la différence du Protecteur du citoyen, il n’a pas les pouvoirs de commissaire enquêteur. Il ne peut donc pas contraindre, par assignation, une personne à lui fournir les renseignements ou les documents nécessaires à l’enquête.

Par ailleurs, le responsable du suivi des divulgations peut traiter uniquement les divulgations provenant du personnel de l’organisme duquel il relève.

Pour plus d’information, consultez le document de référence à l’intention des organismes

Le responsable ne peut déléguer ses fonctions à d’autres personnes. Il ferait alors perdre aux divulgateurs l’immunité et la protection contre les représailles prévues par la Loi. Cette immunité et cette protection s’appliquent lorsqu’une divulgation est faite au responsable du suivi ou lors des vérifications que ce dernier mène.

Le responsable peut toutefois, dans le cadre d’une vérification, demander la collaboration de toute personne pouvant fournir de l’information ou des documents, de même que solliciter une analyse ou un avis sur une question, à la condition de préserver la confidentialité de l’identité du divulgateur et des personnes qui collaborent.

Pour en savoir plus sur les obligations du responsable du suivi des divulgations, consultez la section Information aux organismes. Il est néanmoins tenu de s’assurer que ces démarches ne permettront pas d’identifier le divulgateur.
 

Cette situation pourrait être très délicate pour le responsable du suivi. Il est alors possible, et même préférable, de transférer le traitement de la divulgation au Protecteur du citoyen.

Non. Les membres du conseil d’administration ne font pas partie du personnel (sauf s’ils siègent sur le conseil d’administration à titre d’employés). Ils doivent donc s’adresser au Protecteur du citoyen pour faire une divulgation.

En principe non. Le responsable du suivi des divulgations doit maintenir la confidentialité de ses vérifications, sauf s’il constate un acte répréhensible. Dans ce cas, il doit en faire rapport à la plus haute autorité administrative.

S’il ne constate aucun acte répréhensible, il doit fermer le dossier et préserver sa confidentialité. Le responsable peut toutefois diriger le divulgateur aux autres mécanismes internes ou leur transférer le dossier, mais uniquement avec le consentement du divulgateur.

Pour en savoir plus sur les obligations du responsable du suivi des divulgations, consultez la section Information aux organismes.
 

Non. Le responsable du suivi n’a pas de pouvoir de recommandations. Il lui revient de constater sur la base des informations recueillies si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Il doit ensuite en faire rapport à la plus haute autorité administrative, qui apporte les mesures correctrices appropriées.

Pour plus d’information, consultez le document de référence à l’intention des organismes (PDF, 615 Ko).

Non. Toutefois, le Protecteur du citoyen considère le délai d’un an à partir du jour où l’acte répréhensible aurait été commis. Il peut toutefois, pour des motifs sérieux, examiner une période antérieure à ce délai.

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