Personnes visées par une divulgation

Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. Lors de notre enquête, nous communiquons avec elles afin qu’elles aient l’occasion de donner leur version des faits. Consultez la section Traitement des divulgations pour connaître le processus d’enquête en cas de divulgation.

À la fin de l’enquête, nous transmettons nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations, qui peuvent se traduire par des sanctions à l’endroit de l’auteur de l’acte répréhensible.

Si nous jugeons que le suivi de nos recommandations est insatisfaisant, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons aussi faire état de la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.
 

Oui. Le service de consultation juridique administré par le Protecteur du citoyen est une aide financière servant à rembourser les frais de consultation d’un conseiller juridique. Cette aide peut être offerte à toute personne qui collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation, y compris la personne mise en cause par la divulgation.

Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez en faire la demande au Protecteur du citoyen. Nous évaluerons ensuite si cette aide financière est justifiée selon votre situation.

En règle générale, lorsqu'une demande est recevable, le Protecteur du citoyen autorise une aide financière pour l'obtention de consultations juridiques d'une durée totale de 3 heures.

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