Personnes visées par une divulgation

Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. Lors de notre enquête, nous communiquons avec elles afin qu’elles aient l’occasion de donner leur version des faits. Consultez la section Traitement des divulgations pour connaître le processus d’enquête en cas de divulgation.

À la fin de l’enquête, nous transmettons nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations, qui peuvent se traduire par des sanctions à l’endroit de l’auteur de l’acte répréhensible.

Si nous jugeons que le suivi de nos recommandations est insatisfaisant, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons aussi faire état de la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.
 

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