Protection contre les représailles

On entend par représailles toute mesure dommageable exercée contre une personne parce qu’elle a fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une telle divulgation. Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher quelqu’un de dénoncer un acte répréhensible sont également considérées comme des représailles.

Vous êtes victime de représailles ? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit à quiconque d’exercer des représailles contre un divulgateur ou une personne ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation. Il est également interdit de faire des menaces pour empêcher quelqu’un de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.

Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales.

Notez que si vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions. Consultez la section Comment suis-je protégé ? pour plus de détails.

Les représailles peuvent être liées à vos conditions d’emploi (exemples : congédiement, rétrogradation, suspension ou déplacement). Dans ce cas, c’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui traite ces plaintes. Vous devez exercer votre recours dans les 45 jours de la pratique exercée contre vous.

Dans tous les cas où vous croyez être victime de représailles liées à la divulgation d’un acte répréhensible, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen et nous vous orienterons vers le recours approprié.

Si, à l’issue de notre enquête, nous concluons que la personne a bien subi des représailles, nous recommanderons des correctifs à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme.

Nous pouvons également transmettre le dossier d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour que ce dernier évalue la possibilité d’une poursuite pénale.

Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction pénale sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes peuvent être portées au double en cas de récidive.

Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

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