Protection contre les représailles

On entend par représailles toute mesure dommageable exercée contre une personne parce qu’elle a fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête liée à une telle divulgation. Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher quelqu’un de dénoncer un acte répréhensible ou de collaborer à une vérification ou à une enquête sont également considérées comme des représailles.

En matière d’emploi, sont présumées être des représailles :

  • La rétrogradation,
  • La suspension,
  • Le congédiement,
  • Le déplacement,
  • Toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail.

Vous êtes victime de représailles ? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit à quiconque d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation. Il est également interdit de faire des menaces pour empêcher quelqu’un de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.

Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales.

Notez que si vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions. Consultez la section Comment suis-je protégé ? pour plus de détails.

Dans tous les cas où vous croyez être victime de représailles liées à la divulgation d’un acte répréhensible, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen et nous vous orienterons vers le recours approprié.

Les représailles peuvent être liées à vos conditions d’emploi (exemples : congédiement, rétrogradation, suspension ou déplacement). Dans ce cas, c’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui traite ces plaintes. Vous devez exercer votre recours dans les 45 jours de la pratique exercée contre vous. Dans certains cas, vous pouvez également adresser votre demande à votre syndicat.

Lorsque le Protecteur du citoyen décide d’effectuer une enquête administrative, et qu’il conclut, à l’issue de son enquête, que la personne a bien subi des représailles, il recommande des correctifs. Ses recommandations sont adressées à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. 

Lorsque le Protecteur du citoyen décide de mener une enquête de nature pénale et qu’il estime, à l’issue de son enquête, que la preuve recueillie est suffisante, il transmet le dossier d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour que ce dernier évalue la possibilité d’une poursuite pénale. 

Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction pénale sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes peuvent être portées au double en cas de récidive.

Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.

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