Assurez-vous, avant de remplir le formulaire, que l’acte que vous souhaitez dénoncer est un acte répréhensible sur lequel le Protecteur du citoyen pourra enquêter.
Toute personne peut divulguer au Protecteur du citoyen des renseignements lui permettant de croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme public.
Sachez que lorsque vous faites une divulgation, vous êtes protégé.
Pour toute question, consultez notre FAQ.
Dans le doute, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 1 800 463-5070.
Oui, ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.
Le Protecteur du citoyen s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations et l’identité du divulgateur. Les renseignements obtenus ou créés par le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.