Plainte en cas de représailles

Formulaire sécurisé

Vous estimez avoir été victime de représailles à la suite d’une divulgation ou après avoir collaboré à une enquête dans le cadre d’une divulgation ? Quelqu’un vous menace pour que vous ne fassiez pas une divulgation ou que vous ne participiez pas à une enquête ? La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics vous protège.

Pour toute autre question, consultez notre FAQ.

Dans le doute, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 1 844 580-7993.

Oui, ce formulaire est sécurisé et les informations transmises sont rigoureusement encryptées pour éviter tout piratage.

Le Protecteur du citoyen s’engage à protéger la confidentialité des informations transmises. Les renseignements obtenus ou créés par le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête menée à la suite d’une plainte en cas de représailles ne peuvent pas être communiqués au titre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Votre employeur vous menace de représailles pour ne pas que vous fassiez une divulgation ou pour que vous ne participiez pas à une enquête ? Dans le cas où des représailles ou des menaces sont liées à votre emploi (rétrogradation, suspension, congédiement, mesure disciplinaire, etc.), vous devez adresser votre plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours de l’exercice des représailles.

Dans tous les cas, sachez que vous devez respecter ces délais, et ce, même si vous vous êtes adressé au Protecteur du citoyen.

Seules les sections identifiées par un astérisque (*) doivent obligatoirement être remplies.

Informations pertinentes

Décrivez les représailles ou les menaces que vous avez subies en mentionnant, si possible :

Qui

  • Nom et adresse de l’organisme qui a effectué les représailles ou les menaces;
  • Nom de la direction ou du service impliqué;
  • Nom, fonction et coordonnées de la personne qui aurait exercé les représailles ou fait les menaces;
  • Le nom, la fonction et les coordonnées des personnes témoins des représailles ou des menaces (le cas échéant).

Quand

  • La date des représailles ou des menaces.

Quoi

  • Description des représailles ou des menaces dont vous pensez être victime;
  • Déroulement des événements;
  • Un résumé de la divulgation ayant donné lieu à des représailles* (si vous avez fait une divulgation au Protecteur du citoyen, mentionnez votre numéro de dossier si vous le connaissez).

Les représailles ou les menaces subies

Êtes-vous un employé du ministère ou de l’organisme impliqué?
Max. 30 000 caractères 0/30 000

Vos coordonnées

Identification

Téléphone (le jour)*

Adresse

Courriel

Méthode de contact privilégiée

Méthode de contact privilégiée

Documents à l’appui de votre plainte

Pour faciliter le traitement rapide de votre plainte pour cause de représailles ou de menaces, veuillez fournir seulement les documents pertinents à la situation que vous dénoncez.

Joindre des documents

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Poids maximum : 5 000 Ko (5 Mo) par fichier.
L'ensemble des documents joints ne doit pas dépasser 75 000 Ko (75 Mo).

À noter : vous pouvez aussi nous faire parvenir vos documents par la poste.

Autorisation et authentification

Autorisation

Par le dépôt de ce formulaire, vous autorisez le Protecteur du citoyen à recueillir vos renseignements personnels, en vue de l’application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.