Information aux organismes

Les organismes visés par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ont à respecter certaines obligations en vertu de cette loi. 

Leurs dirigeants doivent établir une procédure pour faciliter la divulgation d’un acte répréhensible par leurs employés (PDF, 615 Ko) et la diffuser à l’ensemble de leur personnel. Ils doivent aussi nommer un responsable du suivi des divulgations et de l’application de la procédure, sauf s’ils en sont dispensés par le Protecteur du citoyen.

Seuls les employés peuvent s’adresser au responsable d’un organisme pour faire une divulgation concernant cet organisme. Toute divulgation émanant d’un fournisseur, d’un sous-traitant, d’un client ou usager ou de toute autre personne ne faisant pas partie du personnel doit être dirigée vers le Protecteur du citoyen.

Les centres de la petite enfance, les garderies subventionnées et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial n’ont pas à se doter d’un tel responsable ni d’une procédure. Les divulgations les concernant peuvent être faites auprès du ministère de la Famille ou auprès du Protecteur du citoyen.

Lorsqu’un organisme est concerné par une divulgation, il a l’obligation de collaborer avec le Protecteur du citoyen dans le cadre d’une vérification ou d’une enquête. Le fait d’entraver l’action du Protecteur du citoyen ou d’un responsable de suivi dans l’exercice de ses fonctions, de refuser de fournir un renseignement ou de cacher ou détruire un document utile à une vérification ou à une enquête constitue une infraction pénale passible d’une amende pouvant aller de 4 000 $ à 20 000 $.

Procédure facilitant la divulgation d’actes répréhensibles

La procédure doit :

  • décrire la marche à suivre pour dénoncer un acte répréhensible;
  • prévoir l’envoi au divulgateur d’un avis de réception écrit des renseignements divulgués;
  • préciser les délais de traitement d’une divulgation;
  • prévoir des mesures pour que l’identité du divulgateur et des personnes qui collaborent à la vérification ou à l’enquête demeure confidentielle;
  • prévoir des mesures pour que les droits des personnes faisant l’objet d’une divulgation soient respectés;
  • décrire la protection contre les représailles et les délais à respecter pour faire une plainte en matière de représailles;
  • mentionner au personnel qu’il a le choix de faire sa divulgation au Protecteur du citoyen ou au responsable du suivi des divulgations au sein de son organisme.

Obligations du responsable du suivi des divulgations

Le responsable du suivi des divulgations doit prendre toutes les mesures pour que la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, notamment l’identité du divulgateur ainsi que celle de toutes les personnes qui collaborent à l’enquête, soit protégée. Il est tenu à la discrétion.

Lorsqu’il reçoit une divulgation d’un employé, le responsable du suivi des divulgations :

  • vérifie si un acte répréhensible a bien été commis ou est sur le point de l’être;
  • transmet la divulgation au Protecteur du citoyen s’il estime que ce dernier, compte tenu des circonstances, est davantage en mesure que lui d’y donner suite, et en avise l’employé;
  • met fin au traitement de la divulgation si son objet n’est pas couvert par la Loi;
  • tient informée la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme visé des démarches qu’il a effectuées, sauf si cette personne est mise en cause dans la divulgation;
  • fait rapport à la personne ayant la plus haute autorité dans l’organisme visé lorsqu’il constate qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être;
  • s’il l’estime à propos, informe l’employé ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.