Rôle et pouvoirs

La Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique est une direction du Protecteur du citoyen du Québec.

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, entrée en vigueur le 1er mai 2017, confie au Protecteur du citoyen le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles

La Loi prévoit également une protection contre les représailles pour les lanceurs d’alerte et les personnes qui collaborent aux vérifications ou aux enquêtes.

Notre rôle :

  • Procéder à des vérifications et à des enquêtes à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, de manière rigoureuse, confidentielle, indépendante, objective et impartiale. 
    • Si, à l’issue de notre enquête, nous constatons qu’un acte répréhensible a bien eu lieu, nous transmettons nos recommandations aux autorités concernées afin qu’elles corrigent la situation le plus rapidement possible.
  • Traiter les plaintes des personnes qui se considèrent victimes de représailles à la suite de leur divulgation ou de leur collaboration à une vérification ou à une enquête.
  • Offrir, dans certaines situations et à certaines conditions, un recours à un service de consultation juridique aux personnes qui souhaitent faire une divulgation, qui collaborent à une enquête ou qui se croient victimes de représailles après avoir fait une divulgation.

Pouvoirs d’enquête et de recommandation

  • Lorsqu’il enquête, le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs que les commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Il peut donc exiger d’avoir accès à tout document qu’il juge utile et assigner toute personne détenant des renseignements qui peuvent être nécessaires à l’enquête. 
  • Les organismes ont l’obligation de collaborer avec le Protecteur du citoyen tout au long de l’enquête. Ils doivent lui donner accès à tout document et répondre à ses questions. 
  • À la fin de l’enquête, le Protecteur du citoyen transmet ses conclusions, et ses recommandations s’il y a lieu, à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou encore au ministre responsable de l’organisme si les circonstances le justifient. 

Faire une divulgation

Vous avez des informations qui démontrent qu’un acte répréhensible a été posé ou est sur le point de l’être et vous souhaitez révéler ce que vous savez ? Faites appel au Protecteur du citoyen dès maintenant. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans votre démarche.