Qui peut être l’auteur d’un acte répréhensible?

Toute personne qui a commis un acte répréhensible au sein ou à l’égard d’un organisme visé par la Loi peut faire l’objet d’une divulgation. Il peut s’agir :

  • d’un membre du personnel d’un organisme public, quel que soit son niveau hiérarchique ;
  • d’une personne, d’une entreprise, d’un regroupement ou d’une autre entité ayant commis un acte répréhensible à l’égard d’un organisme public (exemple : dans le cadre de l’octroi d’une aide financière).

Il est possible que vous ayez connaissance d’un acte répréhensible, sans savoir qui l’a commis. Cela ne doit pas vous empêcher de nous divulguer les renseignements dont vous disposez.