Que dois-je faire si ma divulgation concerne un organisme municipal ou une municipalité ?

Si votre divulgation concerne un organisme municipal ou une municipalité, vous pouvez faire une divulgation au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Dans certains cas, le Protecteur du citoyen pourra également traiter votre divulgation. 

Si votre divulgation concerne plusieurs organismes, dont une municipalité ou un organisme municipal, vous pouvez faire une divulgation au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ou au Protecteur du citoyen. 

Communiquez avec nous et nous vous dirigerons vers l’organisme approprié.