Quelle mesure sera prise à l’égard de la personne fautive si le Protecteur du citoyen estime qu’une divulgation est fondée?

À la fin de l’enquête, nous transmettons nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. S’il y a lieu, nous faisons des recommandations.

Si nous jugeons que le suivi de nos recommandations est insatisfaisant, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons aussi faire état de la situation dans notre rapport annuel ou dans un rapport spécial déposé à l’Assemblée nationale.