Quelle mesure sera prise contre un organisme ou une personne qui exerce des représailles ?

Si, à l’issue de notre enquête, nous concluons que la personne a bien subi des représailles, nous recommanderons des correctifs à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme.

Nous pouvons également transmettre le dossier d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour que ce dernier évalue la possibilité d’une poursuite pénale.

Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction pénale sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes peuvent être portées au double en cas de récidive.

Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.