Quelle mesure sera prise contre un organisme ou une personne qui exerce des représailles ?

Lorsque le Protecteur du citoyen décide d’effectuer une enquête administrative, et qu’il conclut, à l’issue de son enquête, que la personne a bien subi des représailles, il recommande des correctifs. Ses recommandations sont adressées à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. 

Lorsque le Protecteur du citoyen décide de mener une enquête de nature pénale et qu’il estime, à l’issue de son enquête, que la preuve recueillie est suffisante, il transmet le dossier d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour que ce dernier évalue la possibilité d’une poursuite pénale. 

Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction pénale sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales. Ces amendes peuvent être portées au double en cas de récidive.

Consultez la section Traitement des plaintes en cas de représailles pour en savoir plus.