Comment suis-je protégé contre les représailles ?

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit à quiconque d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation. Il est également interdit de faire des menaces pour empêcher quelqu’un de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.

Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises, associations et autres personnes morales.

Notez que si vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles, sauf en situation d’urgence et à certaines conditions. Consultez la section Comment suis-je protégé ? pour plus de détails.