Le Protecteur du citoyen peut-il traiter une divulgation si l’acte répréhensible fait l’objet d’un recours devant un tribunal ?

Non. Dès que le Protecteur du citoyen constate que l’acte répréhensible allégué fait l’objet d’un recours au tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal, il met fin au traitement de la divulgation. Il peut s’agir autant d’un tribunal judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure, etc.) qu’un tribunal administratif (Tribunal administratif du Travail, Tribunal administratif du Québec, etc.).

Pour connaître les autres cas où une divulgation ne peut pas faire l’objet d’une divulgation au Protecteur du citoyen, consultez la section Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?