Le Protecteur du citoyen peut-il transmettre des renseignements au Commissaire à la lutte contre la corruption, à un service de police ou à un ordre professionnel?

Oui, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements qui lui ont été transmis peuvent faire l’objet d’une enquête criminelle, pénale ou déontologique, il peut communiquer les renseignements nécessaires à la poursuite d’une infraction au Commissaire à la lutte contre la corruption, à un service de police ou à un ordre professionnel. L’identité du divulgateur reste à tout moment protégée.

N'hésitez pas à communiquer avec nous. Nous vous dirigerons vers l'organisme approprié, s'il y a lieu.