Si le responsable du suivi des divulgations ne constate pas d’actes répréhensibles, mais un manquement « d’une autre nature », peut-il en aviser la plus haute autorité ?

En principe non. Le responsable du suivi des divulgations doit maintenir la confidentialité de ses vérifications, sauf s’il constate un acte répréhensible. Dans ce cas, il doit en faire rapport à la plus haute autorité administrative.

S’il ne constate aucun acte répréhensible, il doit fermer le dossier et préserver sa confidentialité. Le responsable peut toutefois référer le divulgateur aux autres mécanismes internes ou leur transférer le dossier, mais uniquement avec le consentement du divulgateur.

Pour en savoir plus sur les obligations du responsable du suivi des divulgations, consultez la section Information aux organismes.