Comment suis-je protégé ?

Lorsque vous faites une divulgation, sachez que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de votre intervention. Malgré tout, si vous subissez des représailles, vous êtes légalement protégé

Protection contre les représailles

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics interdit à quiconque d’exercer des représailles contre un divulgateur ou une personne ayant collaboré à une vérification ou à une enquête à la suite d’une divulgation.

Il est également interdit de faire des menaces pour empêcher quelqu'un de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête. Toute personne qui contrevient à la Loi pourra être condamnée à payer une amende.

Vous croyez être victime de représailles ? Ou vous subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête ? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.

Amendes

Exercer des représailles constitue une infraction. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $. L’amende peut aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les entreprises.

Une personne qui entrave ou tente d’entraver l’action du Protecteur du citoyen ou d’un responsable du suivi des divulgations dans l’exercice de ses fonctions commet une infraction. Il en va de même pour une personne qui refuse de fournir un renseignement ou un document utile à une enquête. Les amendes prévues vont de 4 000 $ à 20 000 $ et peuvent doubler en cas de récidive.

Divulgation publique : suis-je protégé ?

Si vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la Loi ne vous protégera pas contre les représailles.

Seule exception : si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un acte présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement a été commis ou est sur le point de l’être, et en situation d’urgence, vous bénéficierez quand même de la protection de la Loi à ces conditions :

  • vous avez d’abord communiqué avec un service de police ou avec le Commissaire à la lutte contre la corruption avant de faire une dénonciation publiquement ou à un média;
  • cette dénonciation ne nuit pas aux mesures prises afin de contrer le risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement.