Qu'entend-on par représailles ?

Vous avez divulgué un acte répréhensible ou avez participé à une vérification ou à une enquête et vous croyez subir des représailles ? Vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen.

On entend par représailles :

  • Un acte ou une omission de nature économique, physique, sociale ou disciplinaire à l’encontre d’une personne parce qu’elle a fait une divulgation protégée par la Loi ou qu’elle a collaboré à une vérification ou à une enquête.
  • Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.

Exemples de représailles qui pourraient être examinées par le Protecteur du citoyen

  • Un centre de la petite enfance prive un parent de certains droits ou le traite différemment des autres parents;
  • Une garderie bénéficiant de places subventionnées procède à la suspension ou à l’expulsion d’un enfant;
  • Une école interdit à un parent de siéger au conseil d’établissement;
  • Un établissement de santé réduit les services ou les soins auxquels un usager aurait normalement droit, ou empêche sans raison un proche de lui rendre visite;
  • Un directeur de département dans une université empêche un étudiant d’obtenir un poste d’assistant de recherche;
  • Un responsable des approvisionnements rédige des appels d’offres de telle façon qu’un fournisseur se trouve systématiquement exclu alors qu’il serait normalement admissible.

Les représailles peuvent aussi être liées à vos conditions d’emploi. Dans ce dernier cas, c’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et non le Protecteur du citoyen qui traite les plaintes. Vous devez le faire dans les 45 jours de l’action exercée contre vous

Exemples de représailles à l’égard d’un employé examinées par la CNESST

  • Le suspendre, le congédier, le rétrograder ou le déplacer;
  • Réorganiser son horaire de travail;
  • Réduire ses heures de travail;
  • Empêcher son avancement professionnel;
  • L’exclure des réunions d’équipe;
  • Refuser qu’il fasse des heures supplémentaires ou, au contraire, lui en imposer de façon excessive;
  • Lui refuser toute absence pour des raisons familiales.