Traitement des plaintes en cas de représailles

Dès que nous recevons une plainte en cas de représailles, nous nous assurons que nous pouvons la traiter. Si les représailles que vous subissez ne relèvent pas de notre mandat, nous vous dirigerons rapidement vers la ressource appropriée. 

Processus d’enquête

  • Si la plainte est recevable, nous effectuons des vérifications et amorçons une enquête rigoureuse et impartiale.
  • Nous recueillons l’information pertinente auprès des parties concernées (le plaignant, la personne qui aurait exercé les représailles, les témoins, etc.). Notez qu’en raison de la nature de ce type de plainte, et pour effectuer une enquête rigoureuse et impartiale, nous devrons, sauf exception, révéler l’identité du plaignant à l’organisme ou à la personne qui aurait exercé les représailles.
  • Lorsqu’il enquête, le Protecteur du citoyen a les mêmes pouvoirs que les commissaires nommés en vertu de Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’imposer l’emprisonnement. Nous pouvons donc exiger d’avoir accès à tout document utile et assigner toute personne détenant des renseignements nécessaires à l’enquête. 
  • Les organismes sont tenus de collaborer avec nous tout au long de l’enquête. Ils doivent nous donner accès aux documents et répondre à nos questions.
  • À la fin de l’enquête, nous faisons rapport de nos conclusions à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l’organisme concerné ou, si les circonstances le justifient, au ministre responsable de cet organisme. 
  • S’il y a lieu, nous faisons des recommandations pour que la situation soit corrigée et nous nous assurons de leur mise en place. Des poursuites pénales peuvent avoir lieu à la suite de notre enquête.
  • Si nous jugeons que le suivi de nos recommandations est insatisfaisant, nous avisons le ministre responsable de l’organisme concerné. Nous pouvons aussi faire état de la situation dans un rapport spécial ou dans notre rapport annuel déposé à l’Assemblée nationale.

Procédure de traitement des plaintes en cas de représailles (PDF, 252 Ko)

Nos engagements

Notre Déclaration de services présente nos engagements quant aux services que nous vous offrons. N’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion visant à améliorer nos services.